APRÈS ART. 4	N°CE477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE477
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Pour une durée detrois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le1er janvier 2026, une expérimentation visant àinstaurer une assurance permettant de couvrir les risques despertes de récoltes ou de cultures causées par les espècesindigènes et invasives.
II. – Au plus tard douzemois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalisel’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de luidonner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministrede l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, desreprésentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalitésqualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’assurancerécolte. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé del’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité neperçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluations’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation enmatière d’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures. Elledétermine, le cas échéant, les conditions dans lesquellesl’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, enidentifiant les caractéristiques des territoires et des publicspour lesquels elle est susceptible de constituer une solutionadaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définiespar décret. La liste des territoires participant àl’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé del’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à expérimenter uneassurance permettant de couvrir les risques des pertes derécoltes ou de cultures causés par les espèces indigènes.
L’expérimentation d’une assurancerécolte couvrant les risques liés aux espèces indigènes, telles queles sangliers ou le Choucas des tours, représenterait une avancéesignificative pour la protection des exploitations agricoles.Actuellement, les dommages causés par ces animaux ne sont pas prisen charge par l’assurance récolte multirisque climatique, qui cibleprincipalement les aléas climatiques tels que la sécheresse ou legel.
Dans un contexte marqué par lechangement climatique et l’évolution des pratiques en agriculture(notamment avec la déprise de l’élevage dans certaines régionscomme la Bretagne), la prolifération des espèces invasivesconstitue une réalité alarmante.
Ces espèces, comme le sanglier oule Choucas des tours, se multiplient de manière exponentielle. Laprolifération de ces espèces nuisibles cause des dégâts importantssur les cultures (maïs, le chou-fleur ou le brocoli). Les pertesfinancières pour les exploitants sinistrés sont lourdes.
Le Finistère, le Gard et le Lotsont les départements français qui subissent la plus forte haussedu nombre de sangliers ces dernières années. En 6 ans, lapopulation de sangliers dans le Finistère a augmenté de366 %.
La situation concernant le Choucasdes tours est aussi préoccupante en raison de l’augmentationspectaculaire de leur population dans certains territoires.45 000 couples reproducteurs sont par exemple répertoriés dansle Finistère. Les dégâts causés sur les cultures agricolesreprésentent des pertes importantes pour les exploitantsagricoles.
Bien que les agriculteurs puissentêtre indemnisés pour les dégâts causés par le grand gibier dans lecadre du régime d’indemnisation des dégâts de gibier, financé parles fédérations départementales des chasseurs, ce système présentedes limites en termes de réactivité et de couverture.
Intégrer ces risques dans uneassurance récolte dédiée permettrait de mutualiser les pertes etd’assurer une indemnisation plus rapide.
Enfin, cela encouragerait unegestion proactive des populations animales et favoriserait unemeilleure cohabitation entre agriculture et faune sauvage.