APRÈS ART. 2	N°CE478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE478
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« En conséquence, aucun accord de libre-échange ne peutêtre conclu sans la mise en place de mesures miroirseffectives obligeant les opérateurs économiques qui exportentvers l’Union européenne et la France à faire certifier lesconditions de production et de transformation des produits importéspar un organisme tiers agréé sur le sol du paysexportateur. »
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots :« et les règles précisées au second alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre effectif le dispositif del’article 1er par la mise en place de véritablesmesures miroirs en adoptant un principe général d’inversion dela charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs,obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Unioneuropéenne à faire certifier les conditions de production et detransformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Unioneuropéenne.
C’est le sens de la proposition derésolution européenne « contre l’accord entre l’Unioneuropéenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de lasouveraineté agricole et alimentaire » adoptée en séance àl’unanimité jeudi 30 janvier dernier.