ART. PREMIER	N°CE479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE479
présenté par
M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Mathiasin et M. Huwart
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 25, insérerl’alinéa suivant : 
« c) À la fin, estinsérée la phrase : « Une personne physique exerçant uneactivité mentionnée au 3° du II del’article L. 254‑1 ne peut également exercer uneactivité mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV dece même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation actuelle de séparation capitalistique de la venteet du conseil pose des difficultés structurelles. Elle s’estaccompagnée, officiellement, d’un désengagement des structures quifournissaient auparavant du conseil, au profit de la vente.Officieusement, l’obligation de séparation entre la vente etle conseil n’est pas respectée sur le terrain. Comme le relèventles conclusions du groupe de travail sur le bilan de la séparationdes activités de vente et de conseil des produitsphytopharmaceutiques de Dominique Potier et de Stéphane Travert : «un nombre important d’acteurs (coopératives et négociants), bienqu’ayant choisi la vente, continuent de prodiguer des conseilsoraux tout en étant vendeurs de produits phytopharmaceutiques».
En conséquence, les agriculteurs ne disposent plus de structuresles accompagnant de façon transparente et permettant un suivipublic, dans leur utilisation de produits phytosanitaires. Ilest donc légitime de revenir sur cette obligation qui s’est soldéed’un échec.
En revanche, les auteurs de cet amendement sont convaincus de lanécessité de préserver deux objectifs : réduire l’usage despesticides en agriculture et limiter les risques de conflitsd’intérêt. Dans cette optique, ils proposent de rétablirl’obligation de séparation opérationnelle pour les activités devente et de conseils.
Dans l’hypothèse où une même personne réaliserait la vente et leconseil en matière de produits phytopharmaceutiques, le conseilpourrait alimenter la vente, alors qu’il a pour objectif, aucontraire, de contribuer à la trajectoire de réduction del’utilisation des pesticides.
Cet amendement permet ainsi de rétablir une séparationopérationnelle entre les activités de vente et de conseil, afinqu’une même personne ne puisse exercer ces deux fonctions.