ART. 2	N°CE483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE483
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 1 à 10les sept alinéas suivants :
« I – 1° Le chapitreIII du titre Ier du livre III de la première partie ducode de la santé publique est ainsi modifié :
« a) L’alinéa onze del’article L. 1313‑1 est supprimé.
« b) Au secondalinéa de l’article L. 1313‑6‑1, les mots :« des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés àl’article L. 253‑1 du code rural et de la pêchemaritime » et les mots : « et des matièresfertilisantes et supports de culture en application du onzièmealinéa de l’article L. 1313‑1 du présent code » sontsupprimés.
« 2° Le code rural et dela pêche maritime est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa de l’article 253‑1 est ainsi rédigé :
« Le ministère chargé del’agriculture est chargé de délivrer les autorisations de mise surle marché et d’expérimentation des produitsphytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange,et d’approuver les substances actives, les coformulants, lesphytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits dansdes conditions fixées par décret et par le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marchédes produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »
« b) Après lemot : « délivrés », la fin del’article L. 255‑7 est ainsi rédigée : « par leministère chargé de l’agriculture dans des conditions fixées pardécret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réattribuerau ministère chargé de l’agriculture les pouvoirs relatifs auxautorisations de mise sur le marché (AMM) de produitsphytopharmaceutiques, actuellement détenus par l’Agence nationalede sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail (ANSES).
En effet, la délégation de cespouvoirs en 2014 à l’ANSES a conduit à des pratiques fréquentes desurtransposition des normes européennes, engendrant des contraintesréglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français,une dégradation de notre compétitivité agricole et une perte deplusieurs milliards d’euros pour le secteur.
En réintégrant les compétencesd’AMM au sein du ministère, cet amendement entend rétablir uncontrôle direct du Gouvernement sur la politique réglementaire enmatière de sécurité sanitaire et environnementale. Cettecentralisation permettra une meilleure cohérence des décisionsprises au niveau national et européen, tout en mettant fin auxdérives liées aux interprétations excessives et non concertées dela réglementation européenne.