ART. 2	N°CE484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE484
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° B Le huitième alinéade l’article L1 est complété par les mots :
« et autorise les produitsphytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membresde l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà interdire les surtranspositions de normes en matièred’autorisations de mise sur le marché de produitsphytopharmaceutiques. Ces surtranspositions sont aujourd’huiengendrées par l’agence administrative responsable de la délivrancedes AMM, actuellement détenus par l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail (ANSES).
En effet, la délégation de cespouvoirs en 2014 à l’ANSES a conduit à des pratiques fréquentes desurtransposition des normes européennes, engendrant des contraintesréglementaires disproportionnées pour les agriculteursfrançais, une dégradation de notre compétitivité agricole et uneperte de plusieurs milliards d’euros pour le secteur.
En forçant au niveau législatif unalignement sur le reste de l’Union européenne, nous pourrons mettrefin à une décennie d’interdictions abusives de produitsphytopharmaceutiques.