ART. PREMIER	N°CE486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE486
présenté par
M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Mathiasin et M. Huwart
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 25, insérerl’alinéa suivant :
« c) (nouveau) Estcomplété par un III ainsirédigé :« III. – Toute personne physique oumorale exerçant d’une part des activités mentionnées au 1 et 2de l’article L. 254‑1 et d’autre part des activitésmentionnées au 3 du même article établit une facturationdistincte de ces activités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement impose la mise en place d’une facturationdifférenciée pour les activités de conseil et pour les activités devente. Il vise à faciliter transparence des tarifs et permettre àl’agriculteur de choisir entre le conseil spécifique proposé parson vendeur ou un autre conseil indépendant. Sans toucher à lafaculté pour les vendeurs d’exercer des activités de conseil, ilpermet néanmoins – a minima – un exercice normal et libre de laconcurrence entre les acteurs. Il acte également le fait quel’activité de conseil s’effectue à titre onéreux, et n’est pas uncorollaire de l’activité de vente.