ART. 2	N°CE487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE487
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par lesdeux phrases suivantes :
« Après étude de ces éléments,le ministre chargé de l’agriculture accepte, ou refuse, ce retraitou rejet d’autorisation de mise sur le marché. En cas de refus duministère, l’autorisation de mise sur le marché est automatiquementreconduite pour une durée prévue par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin aux surtranspositionsde normes en matière d’autorisations de mise sur le marché deproduits phytopharmaceutiques, en rétablissant un pouvoir decontrôle du ministère de l’Agriculture sur la délivrance des AMM.Ces surtranspositions sont aujourd’hui engendrées par l’agenceadministrative responsable de la délivrance desAMM, actuellement détenus par l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail(ANSES).
En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l’ANSES aconduit à des pratiques fréquentes de surtransposition des normeseuropéennes, engendrant des contraintes réglementairesdisproportionnées pour les agriculteurs français, unedégradation de notre compétitivité agricole et une perte deplusieurs milliards d’euros pour le secteur.
En forçant au niveau législatif un alignement sur le reste del’Union européenne, nosu pourrons mettre fin à une décennied’interdictions abusives de produits phytopharmaceutiques.