ART. 2	N°CE489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE489
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 12 à 24 les9 alinéas suivants :
« a) Le I del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi rédigé :
« I – Sous réservedu I bis, la pulvérisation aérienne des produitsphytopharmaceutiques est interdite.
« I bis. – 1° En cas de danger sanitairegrave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, lapulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour luttercontre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêtéconjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agricultureet de la santé.
« 2° Les programmesd’application par aéronef circulant sans personne à bord deproduits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés en Francelorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé despersonnes travaillant sur les parcelles à traiter et pourl’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, etdès lors qu’ils ont fait l’objet d’une évaluation favorable parl’autorité administrative compétente.
« Un arrêté des ministreschargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, prisaprès consultation des organisations professionnelles et syndicalesconcernées, définit les conditions d’autorisation de ces programmesdans les conditions prévues à l’article 9 de la directive2009/128/CE du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’actioncommunautaire pour parvenir à une utilisation des pesticidescompatible avec le développement durable.
« 3° Les programmesmentionnés au 2° peuvent être autorisés à titre d’essai.
« L’autorité administrativecompétente autorise et évalue ces essais pour tous les produitsphytopharmaceutiques autorisés, afin d’évaluer si leur applicationpar aéronef circulant sans personne à bord répond aux conditionsd’autorisation définitive prévues à l’article 9 de ladirective 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 précité.
« Un décret définit lesconditions d’autorisation et les modalités de réalisation de cesessais qui garantissent la démonstration des avantages manifestesmentionnés au 2°.
« 4° L’autoritéadministrative publie chaque année une liste des produitsphytopharmaceutiques ayant fait l’objet des essais mentionnésau 3° et indique s’ils sont éligibles aux autorisationsmentionnées au 2°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àréécrire le dispositif de l’article second sur l’épandage aérien,en proposant une rédaction plus efficace et plus ouverte à defutures évolutions de la technologie d’épandage par drones. Eneffet, le dispositif tel que proposé aujourd’hui semble assez lourdsur le plan administratif par rapport à la norme européenne et auxconclusions sur l’efficacité de la technologie.
Les auditions et les conclusions del’ANSES ont montré que la technologie avait un avantage manifestesur divers plans, dont la pénibilité et la sécurité pour lestravailleurs. Il n’y a donc pas de raison de limiter ce dispositifà une certaine catégorie de produits à « faible risque »ou utilisés seulement en agriculture biologique, d’autant plusqu’une évaluation des avantages est requise avant touteautorisation.
De même, simplifier le dispositifpermet d’effacer toute mention de terrains où ces programmesseraient possibles, car nous considérons que la technologiepourrait avoir un avantage sur tout type de terrain, notamment avecl’itération et l’évolution de la technologie dans les années àvenir. L’arrivée prochaine de l’Intelligence Artificielle permettrapar exemple de réduire un peu plus les risques pour lestravailleurs, et de garantir une efficience constante sur denombreux types de terrains.
Il convient donc d’adopter unarticle premier le plus ouvert possible, pour ne pas créer deproblèmes de surrèglementation dans les années à venir. Dans le cascontraire, ce serait un très mauvais signal envoyé à toutes lesfilières agricoles françaises, largement mobilisées depuis des moiscontre la surtransposition des normes européennes en matièred’agriculture.