ART. 4	N°CE498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE498
présenté par
M. Ray, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Bourgeaux et Mme Blin
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 2 à 4 les dix aliénas suivants:
« À l’article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime,les alinéas 2, 3 et 4 sont remplacés par un II et III ainsi rédigés:
« II. – Lorsque les évaluations des pertes de récoltesou de cultures reposent sur un indice et que les évaluations despertes de récoltes ou de cultures se trouvent contestées parl’exploitant, l’organisme chargé de verser l’indemnisationtransmet, dans les 30 jours, au comité départemental de suivi demesure de la variation de la pousse et de gestion des recours prévuà l’article D. [...], avec copie au comité d’analyse des indices,les éléments techniques qui ont servi de bases aux calculs del’indemnité ou à son refus.
« Le comité départemental de suivi de la mesure de la variationde la pousse et de gestion des recours assure le suivi régulier dela pousse mesurée par l’indice au fur et à mesure de sapublication, et au moins trois fois par an. À ce titre, il vérifieson adéquation avec les résultats de l’observatoire national de lapousse de l’herbe appliqués aux fermes du réseau national enproximité de la zone de réclamation et transmis par le comitéd’analyse des indices. Le comité départemental mène son analyse partous moyens tant sur l’année de la campagne en cours que sur lesannées qui ont servi à constituer l’historique de l’indice.
« Le comité départemental de suivi de mesure de la variation dela pousse et de gestion des recours transmet ses analyses et avis,sous quinze jours, dans les conditions fixées par décret, au comitéd’analyse des indices et à la commission chargée de l’orientationet du développement des assurances garantissant les dommages causésaux récoltes mentionnée au premier alinéa de l’article L.361-8.
« Seul en capacité de saisir le fournisseur d’indice pourvérifier l’absence d’erreur manifeste chez le fournisseur d’indicemais aussi chez tous les interlocuteurs agréés, le comité d’analysedes indices devra également se prononcer sur le bon niveau decorrélation des résultats observés sur les fermes du réseau del’observatoire national de la pousse de l’herbe avec l’indiceexprimé sur la même zone.
« Si une erreur manifeste est constatée et corrigible par lefournisseur d’indice, celui-ci réalise les correctifs nécessairesdans un délai de quinze jours en informe le comité d’analyse desindices qui transmettra ces informations au comité départemental desuivi de mesure de la variation de la pousse et de gestion desrecours pour les éleveurs, à l’organisme chargé de verserl’indemnisation ainsi qu’à la commission chargée de l’orientationet du développement des assurances garantissant les dommages causésaux récoltes. L’organisme chargé de verser l’indemnisation doitdisposer de ces rectifications dans un délai de quinze jours àcompter de la décision, fournit une réponse écrite à l’exploitantdans un délai de quinze jours à compter de la réception de cescorrectifs et verse l’indemnisation complémentaire dans le cadre del’indemnisation de solidarité nationale et des garantiesd’assurances lorsque souscrites.
« Si aucune erreur manifeste n’est constatée par le fournisseurd’indice, le comité d’analyse des indices saisit la commissionchargée de l’orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes. Si le comité desindices le juge nécessaire, après avis de la commission chargée del’orientation et du développement des assurances garantissant lesdommages causés aux récoltes, le fournisseur d’indice peut êtreappelé à apporter des améliorations à son indice pour lesprochaines campagnes. Si la commission chargée de l’orientation etdu développement des assurances garantissant les dommages causésaux récoltes le juge nécessaire, en s’appuyant notamment sur lerapport du comité départemental, elle peut proposer, dans un délaid’un mois, l’indemnisation complémentaires des exploitantsconcernés par le Fonds de solidarité nationale prévu à l’article L361-42 du code rural et de la pêche maritime. La commission chargéede l’orientation et du développement des assurances garantissantles dommages causés aux récoltes rend compte de sa décision auprèsdu comité d’analyse des indices, du comité départemental de gestiondes recours et les organismes chargés de verser l’indemnisation.Dès qu’il en a connaissance, l’organisme chargé de verserl’indemnisation fournit une réponse écrite àl’exploitant. 
« La commission chargée de l’orientation et du développement desassurances garantissant les dommages causés aux récoltes rend unavis annuel sur la pertinence des critères retenus pour déterminerles pertes de récoltes ou de cultures et sur les conditionseffectives de l’indemnisation des sinistrés. Cet avis est rendunotamment sur le fondement d’un rapport annuel produit par lecomité d’analyse des indices ainsi que sur le fondement d’un étatdes référentiels ou des méthodes retenus pour apprécier les pertesde rendement.
« III. – Un décret fixe les conditions d’applicationdu présent article, notamment les modalités et les délaispermettant l’effectivité des voies de recours mentionnées au II, etles conditions dans lesquelles les évaluations des pertes derécoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une demande deréévaluation par les exploitants, notamment en cas d’erreurmanifeste relative à l’évaluation des pertes par un systèmeindiciel.
« Un décret fixe les missions, les modalités de fonctionnementet la composition des comités départementaux de suivi de mesure dela variation de la pousse et de gestion des recours pour leséleveurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de l’assurance des récoltes adoptée en 2022 agénéralisé une assurance indicielle pour les prairies. Celle-cipermet d’estimer, à un coût raisonnable, la production d’uneprairie qui, contrairement aux cultures de vente, n’est pasrécoltée en une fois et est autoconsommée à 95% surl’exploitation. 
Les méthodes traditionnelles basées sur l’expertise humainesont, de ce fait, inadaptées pour l’assurance des prairies.L’indice de l’année est comparé aux indices des années précédentes,sans intervention d’aucune autre donnée. Cette comparaisondétermine en fin de saison de pousse les variations de l’indice depousse de l’herbe.
Cet indice fait l’objet d’une validation par l’État et d’un suiviannuel par un comité ad hoc, dénommé « comité d’analyse des indices». Il est également intégré à un processus d’amélioration continueavec, en 2024, la mise en place d’un très important réseau defermes de référence. Ce réseau a été mis en place à la demande deséleveurs et est financé par l’État et piloté par les Chambresd’agriculture.
Ce dispositif indiciel pour les prairies manquetoutefois de précisions notamment sur son volet “recours”.C’est pourquoi cet amendement vient y apporter quelquesprécisions :
En termes de traitement des recours dont disposent lesexploitants, deux hypothèses doivent être distinguées.
-       Soit il est identifié uneerreur manifeste : la procédure consiste alors à corriger lesvaleurs de l’indice et à rendre possible le versementd’une indemnisation complémentaire dans le cadre del’indemnisation de solidarité nationale et des garantiesd’assurances souscrites.
-       Soit il est identifiél’absence d’erreur manifeste : la procédure peut alors se traduirepar une clôture du recours, une demande d’amélioration de l’indice,la mise en place de garanties et/ou contrats d’assurancecomplémentaires pour les années suivantes ou une demanded’indemnisation complémentaire au titre du fonds de solidariténationale pour l’année en cours.
En termes d’organisation des recours, les évolutions proposéesreposent sur les principes suivants :
-       Afin de renforcer le dialogueentre les différentes parties, et ce au plus près du terrain, ilest proposé de créer des comités départementaux de suivi de lamesure de la variation de la pousse effectuée par l’indice et degestion des recours.
-       Les délais de réponse tout aulong de la procédure seront ajustés de manière à atteindre untraitement des recours dans les trois mois à compter de lacontestation. 
Ces nouvelles organisations permettront d’associer plusétroitement les professionnels agricoles au processus de recours enétant représentés dans les comités départementaux de suivi de lamesure de la variation de la pousse, aux côtés de la commissionchargée de l’orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récolte (Codar). 
Les changements climatiques rendent plus fréquents lesévènements météorologiques de fortes intensités (sécheresse, crues,etc.) et les pertes de rendements qu’elles induisent sur lesprairies. C’est pourquoi, il est essentiel d’améliorer lespossibilités de recours en cas de contestation de l’évaluation despertes, qui représentent pour les éleveurs des sommes parfois trèsimportantes.
Tel est l’objet de cet amendement.