APRÈS ART. 2	N°CE499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE499
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant la conformité aux normes européennes des produitsagricoles importés de pays tiers à l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport sur le respect desnormes européennes, en particulier sur l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques autorisés, dans le cadre des importationsissues de pays non membres de l’UE.
L’Europe a en effet développé une forte dépendance auximportations extra-européennes, dépendance encouragée par lesdifférents traités de libre-échange en vigueur ou à venir. Parexemple, l’accord avec le MERCOSUR prévoit une entrée massive deproductions agricoles sud-américaines, sans véritables garantiesquant au respect des normes sanitaires européennes, notamment en cequi concerne les produits phytopharmaceutiques utilisés dans lesexploitations agricoles brésiliennes ou argentines.
Par ailleurs, l’ouverture récente du marché européen auxproductions ukrainiennes pose une problématique similaire, comptetenu des volumes et des surfaces concernées, rendant les contrôleseuropéens particulièrement complexes, voire impossibles dans denombreux cas.
Enfin, l’ANSES ayant souhaité faire de la France le leadereuropéen en matière d’interdiction de produitsphytopharmaceutiques, il serait intéressant de vérifier si lesproductions extra-européennes qui arrivent dans les supermarchésfrançais respectent réellement le cadre normatif défini parl’ANSES, ou si les agriculteurs français sont les seuls à subir cessurtranspositions.