ART. 2	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’article 2 :
« I. – Les articles1er et 2 de la loi n° 2020‑1578du 14 décembre 2020 relative aux conditions de misesur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas dedanger sanitaire pour les betteraves sucrières sont abrogés.
« II. – Le IV del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« précitée, », sont insérés les mots : « ainsique la production, le stockage et la circulation de ces substancesactives non approuvées, » ;
« 2° Est complété par unephrase ainsi rédigée : « Il en va de même des substanceset des produits phytopharmaceutiques contenant des substances dontles autorisations, au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009précédemment mentionné, ont expiré ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’abroger les articles 1 et 2 de la loi n°2020‑1578 du 14 décembre 2020 afin de rétablir l’interdictionabsolue et générale de l’utilisation des néonicotinoïdes en France,telle que prévue dans la rédaction de l’article L253‑8 du coderural et de la pêche maritime issue des lois de 2016 pour lareconquête de la biodiversité et de 2018 pour l’équilibre desrelations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire etune alimentation saine, durable et accessible à tous.
De plus, la concurrence déloyale est une des principalescontraintes pour les agricultrices et les agriculteurs.L’interdiction de pesticides dangereux en France et dans l’Unioneuropéenne doit impliquer une logique de réciprocité.
Il est donc proposer de compléter le IV de l’article L. 253‑8 ducode rural et de la pêche maritime afin que la production, letransport et le stockage des substances actives interdites dansl’Union européenne soient interdits au même titre que les produitsphytopharmaceutiques qui les contiennent. Il remédie ainsi à unefaille de la législation, résultant de la rédaction de la loi du 30octobre 2018, qui avait interdit à compter du 1er janvier 2022l’exportation de produits phytopharmaceutiques contenant dessubstances actives non approuvées dans l’Union européenne, mais nonles substances elles‑mêmes. Il précise également que cesinterdictions visent les produits et substances dont l’autorisationpar le droit de l’Union européenne a expiré.