APRÈS ART. 3	N°CE502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE502
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 221‑1 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un 4° ainsirédigé : 
« 4° En cas de survenue ou derisque avéré de crise épizootique majeure, un Conseil scientifiquede gestion des crises épizootiques est institué auprès du ministrechargé de l’agriculture. Ce conseil a pour mission d’éclairerles décisions publiques relatives à la prévention, à la gestion età la sortie de crise, en apportant une expertise pluridisciplinaireen matière de santé animale, d’épidémiologie de biosécurité, degestion des risques économiques et de soutien aux acteursagricoles. Ce conseil scientifique prend en compte les retoursd’expérience et associe les acteurs des filières longues, courteset indépendantes, les représentants des syndicats agricoles, lesassociations de consommateurs et les associations de bien-êtreanimal. 
« Sa composition, ses missionsdétaillées, et ses modalités de fonctionnement sont définies pardécret en Conseil d’État. Ses membres exercent leurs fonctionsà titre bénévole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les épidémiesd’influenza aviaire ont traumatisé l’ensemble des filièresavicoles et en particulier les éleveurs. Cet amendementreprend une recommandation formulée dans le rapport d’informationd’avril 2023 « sur la grippe aviaire et son impact sur lesélevages », afin de mettre en place, en cas de criseépizootique, un conseil scientifique en matière de santéanimale, permettant d’éclairer au mieux les décideurs publics, dontles membres participent à titre bénévole. Cette mesure participeraà lever les pressions économiques et psychologiques touchant lesagriculteurs, de façon beaucoup plus fréquente, lors de la survenued’épidémies d’influenza aviaire.
Fièvre catarrhale ovine (FCO),maladie hémorragique épizootique (MHE),influenza aviaire : chaque année les maladies semultiplient dans les troupeaux et fragilisent la santé mentale etfinancière des agriculteurs. En France, le virus influenza aviairehautement pathogène (IAHP) de sous-type H5N1 a conduit entre 2021et 2023 à l’abattage de 32 millions de volailles. Depuis 2015 etjusqu’en 2023, cinq vagues d’influenza aviaire ont très violemmenttouché les élevages de volailles. Nous observons une successiond’épisodes épizootiques de plus en plus fréquents et graves ontdébouché sur des crises d’une ampleur inédite en 2021-2022 et2022-2023. 
Les crises sont désormais plusfréquentes, plus longues, d’une plus grande ampleur géographique ettouchent davantage d’espèces. Les filières d’élevage concernéessont en grande difficulté, les détresses humaines sontnombreuses et au-delà des réponses d’urgence, ce sont desquestions de modèle qui sont posées, tout comme la capacité à faireface à des risques sanitaires amenés à se multiplier.
Les recommandations formulées dansle rapport d’information N°1069 « sur la grippe aviaire et sonimpact sur les élevages » visent à construire une meilleuregestion de ces crises sanitaire, à améliorer l’accompagnementéconomique et psychologique des éleveurs, à renforcer lesdispositifs de surveillance et de prévention, à adapter les règlesaux spécificités du plein air et d’anticiper les enjeux relatifs àla vaccination. Cet amendement participera à réduire lescontraintes et risques sociaux et économiques pesant sur lesagriculteurs lors des périodes de forte intensité et propagationrapide de la maladie d’influenza aviaire.