ART. 4	N°CE508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE508
présenté par
M. Ray, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Bourgeaux et Mme Blin
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article L. 361‑4‑6 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéadu II est ainsi modifié :
« a) après lesmots : « chargé de l’agriculture, », sont insérésles mots : « et au comité départemental d’expertisementionnée à l’article L. 361‑8, » ;
« b) à la fin,sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Dèslors qu’un nombre suffisant de réclamations, précisé par arrêtépréfectoral, est atteint au sein du département, le comitédépartemental d’expertise peut lancer une enquête de terrain en vued’évaluer une perte moyenne de production sur une zone donnée. Auterme de cette dernière, le même comité, s’appuyant sur l’expertisede la chambre départementale d’agriculture, propose unerectification, le cas échéant, des évaluations des pertes derécolte ou de culture. L’organisme chargé de verser l’indemnisationfournit une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de laréception des préconisations du comité départementald’expertise. » ;
« 2° Après le mot :« article », la fin du III est ainsi rédigée :« , notamment les modalités permettant l’effectivité desvoies de recours mentionnées au II. »
« II. – Le présentarticle entre en vigueur le 1er juin 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale del’article 4 de la proposition de loi telle que déposée au Sénat parLaurent DUPLOMB et Franck MENONVILLE.
La réforme de l’assurance des récoltes adoptée en 2022 agénéralisé une assurance indicielle pour les prairies. Celle-cipermet d’estimer, à un coût raisonnable, la production d’uneprairie qui, contrairement aux cultures de vente, n’est pasrécoltée en une fois et est autoconsommée à 95% surl’exploitation. 
Les méthodes traditionnelles basées sur l’expertise humainesont, de ce fait, inadaptées pour l’assurance des prairies.L’indice de l’année est comparé aux indices des années précédentes,sans intervention d’aucune autre donnée. Cette comparaisondétermine en fin de saison de pousse les variations de l’indice depousse de l’herbe.
Cet indice fait l’objet d’une validation par l’État et d’un suiviannuel par un comité ad hoc, dénommé « comité d’analyse des indices». Il est également intégré à un processus d’amélioration continueavec, en 2024, la mise en place d’un très important réseau defermes de référence. Ce réseau a été mis en place à la demande deséleveurs et est financé par l’État et piloté par les Chambresd’agriculture.
Ce dispositif indiciel pour les prairies manque toutefoisde précisions notamment sur son volet “recours”. C’estpourquoi la proposition de loi déposée au Sénat visait à mettre enplace des modalités effectives de recours en cas de contestationdes évaluations des pertes de récolte ou de culture. Pour cela,la rédaction initiale de l’article 4 en reprenant laposition défendue par le Sénat à l’occasion de l’examen duprojet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion del’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outilsde gestion des risques climatiques en agriculture en 2022.
Au cours de l’examen en séance publique au Sénat, cette mesure afait l’objet d’un amendement du gouvernement qui a limité la portéedu dispositif.
Or, les changements climatiques rendent plus fréquentsles évènements météorologiques de fortes intensités (sécheresse,crues, etc.) et les pertes de rendements qu’elles induisentsur les prairies. C’est pourquoi, il est essentiel d’améliorerles possibilités de recours en cas de contestation de l’évaluationdes pertes, qui représentent pour les éleveurs des sommes parfoistrès importantes.
Tel est l’objet du présent amendement qui revient à la rédactioninitiale de l’article 4.