ART. 2	N°CE511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE511
présenté par
M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Mathiasin et M. Huwart
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 1 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 crée une nouvelleméthode de travail pour l’ANSES, avec la mise en placed’un conseil d’orientation pour la protection des cultures quiaura pour mission de suivre la disponibilité des méthodes et moyensde protection des cultures, chimiques et non chimiques, donner unavis sur les priorités attendues par les filières sur leurs usageset suivre le calendrier d’instruction des autorisations de mise surle marché par l’ANSES sur ces usages prioritaires.
Cette nouvelle rédaction impose àl’ANSES de prioriser les enjeux économiques sur les enjeuxsanitaires, ce qui fait courir des risques, à termes, pour la santéet l’environnement. Elle expose l’agence aux pressions économiqueset politiques, tout en lui laissant la responsabilité,potentiellement pénale, de ses décisions.
A cela, s’ajoute un risque deconflits d’intérêt : la rédaction actuelle n’écarte pas lesmetteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques del’instance. Les mêmes qui émettent des demandes d’autorisation demise sur le marché pourraient plaider pour prioriser les usagesconcernés.
Alors que l’agence rendactuellement près de 4000 décisions d’autorisation de mise sur lemarché par an, l’ajout d’une nouvelle étape avec la définition d’uncalendrier prioritaire par le conseil d’orientation pourraitajouter de nouveaux délais. Loin d’être un gage de rapidité etd’efficacité, la mise en place d’un conseil d’orientation pourraitau contraire freiner le travail de l’ANSES, contraint d’attendreune décision du conseil d’orientation, lequel ne se réunirait pas,a priori, en continu.
Enfin, les auteurs de cetamendement rappellent la création en mars 2024, la création d’un« comité des solutions », réunissant les représentantsdes professions agricoles, des chambres d’agriculture, desinstituts techniques agricoles, de l’Inrae et de l’Anses afin depromouvoir la recherche d’alternatives aux substances de produitsphytosanitaires interdites. Ce comité permet d’ores et déjà undialogue entre les acteurs. Il s’ajoute, aussi  au comité desuivi des autorisations de mise sur le marché qui peut êtreconsulté par le directeur général de l’agence sur les conditions demise en œuvre des AMM des produits phytopharmaceutiques,des matières fertilisantes et supports de culture et, desproduits biocides. Ce comité peut, d’ailleurs avec la versionsénatoriale de cet article s’autosaisir. Dans une optique desimplification, il convient de limiter la création des comitésayant des vocations sensiblement similaires.