ART. 2	N°CE518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE518
présenté par
M. Taupiac, Mme de Pélichy et M. Mathiasin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 38, insérerl’alinéa suivant : 
« La nation se fixe pourobjectif d’indemniser les exploitants agricoles subissant despertes d’exploitation significatives résultant du retrait d’uneautorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire,lorsque les substances actives contenues dans les produitssont approuvées en application du règlement (CE) n° 1107/2009 etque les alternatives disponibles à l’utilisation de cesproduits sont inexistantes ou manifestementinsuffisantes. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaffirmer un engagement clair de la Nation en faveur des exploitantsagricoles confrontés à des pertes économiques majeures liées auretrait d’autorisations de mise sur le marché de produitsphytosanitaires, alors même que les substances actives concernéesdemeurent approuvées au niveau européen en vertu du règlement (CE)n° 1107/2009.
Dans un contexte de transitionagroécologique, il est essentiel d’assurer un équilibre entre lesimpératifs de santé publique, de protection de l’environnement etla viabilité économique des filières agricoles. Certains retraitsnationaux, plus restrictifs que les décisions communautaires, telsque la décision française relative au retraite de l’autorisationdes néonicotinoïdes en 2018, peuvent intervenir sans que desalternatives techniquement ou économiquement viables soientdisponibles pour les agriculteurs. De tels retraits unilatérauxpeuvent fragiliser des exploitations déjà confrontées à une fortevolatilité des revenus et à des contraintes techniques lourdes.
L’amendement affirme donc unprincipe de responsabilité et de solidarité nationale :lorsque de telles décisions administratives ou législativesconduisent à des pertes d’exploitation significatives, lesagriculteurs doivent pouvoir bénéficier d’un mécanismed’indemnisation, à condition que l’absence ou l’insuffisancemanifeste d’alternatives soit constatée.
Il ne s’agit pas ici de remettre encause le principe de précaution ou les exigences de protection dela santé humaine et de l’environnement, mais de garantir unejustice économique et une prévisibilité minimale dans les choix depolitique publique affectant directement les outils de productionagricole.