ART. 2	N°CE521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE521
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants : 
1° AA Au onzième alinéade l’article L. 1313‑1, les mots :« , pour les produits phytopharmaceutiques et lesadjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code ruralet de la pêche maritime, ainsi que » sont supprimés.
1° A Au deuxième alinéade l’article L. 1313‑6‑1, les mots : « desproduits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés àl’article L. 253‑1 du code rural et de la pêchemaritime, » sont supprimés .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, la France voit sa souverainetéalimentaire s’installer dans un déclin constant. Rétrogradée dedeuxième à cinquième exportatrice mondiale en seulement 20 ans, sonsolde commercial a par ailleurs chuté de 12 à 8 milliards d’eurosentre 2011 et 2021. Nous importons actuellement 50 % de ce que nousconsommons, un chiffre qui a doublé depuis l’année 2000.
Voté en 2014 dans la loi d’avenir pour l’agriculture,l’alimentation et la forêt, le transfert de la délivrance desautorisations de mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques à l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) estaujourd’hui remise en cause, l’agence étant accusée de provoquerdes distorsions de concurrence avec les pays européens à la suited’une série d’interdictions violentes et arbitraires. En effet,confier cette mission si politique et stratégique pour notreagriculture à un organe scientifique qui, par nature, ne fournitqu’un éclairage scientifique sans étudier les bénéfices encomparaison des risques liés à l’autorisation d’un produit est uneabsurdité totale.
 
S’il est évidemment crucial de réussir à concilier les impératifsenvironnementaux et commerciaux, nous ne pouvons continuer àdéléguer une compétence aussi stratégique à la seule appréciationd’une agence scientifique dont la vocation n’est autre que defournir des avis scientifiques éclairés. Il est urgent que cettecompétence revienne au ministère de l’agriculture dont le rôle estd’arbitrer entre évaluation sanitaire et décision politique.L’ANSES, quant à elle, doit pouvoir retrouver sa vocation première,c’est-à-dire, la mise à disposition de son expertisescientifique.