ART. 2	N°CE522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE522
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1° bis Après le troisième alinéa del’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue à encouragerl’innovation par l’émergence de technologies nouvelles pourrépondre aux défis environnementaux, en particulier destechnologies et filières de production de fertilisants agricolessur le sol national, des filières de produits biosourcés et de lachimie végétale, des technologies portant surl’article L. 258‑1 du code rural et de la pêche maritimeet des nouvelles techniques génomiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à  encourager des pratiques innovanteset durables dans le domaine des produits phytosanitaires tout ensoutenant les agriculteurs dans leur transition écologique. Il estimportant d’apporter à nos agriculteurs des solutions nonpolluantes et respectueuses de la biodiversité et de nosanimaux.
Ces méthodes de substitution ne peuvent se substituerdéfinitivement aux produits phytopharmaceutiques qu’à la conditionqu’une solution de remplacement ait été préalablement développée,ait obtenu une autorisation de mise sur le marché et soitdisponible avant toute mise en œuvre.