ART. 4	N°CE523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE523
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le I dans la rédactionsuivante :
« I. – L’article L. 361‑4‑6 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéadu II est ainsi modifié :
« a) Après lesmots : « chargé de l’agriculture, », sont insérésles mots : « et au comité départemental d’expertisementionné à l’article L. 361‑8, » ;
« b) À la fin,sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Dèslors qu’un nombre suffisant de réclamations, précisé par arrêtépréfectoral, est atteint au sein du département, le comitédépartemental d’expertise peut lancer une enquête de terrain en vued’évaluer une perte moyenne de production sur une zone donnée. Auterme de cette enquête, le même comité, s’appuyant sur l’expertisede la chambre départementale d’agriculture, propose, le caséchéant, une rectification des évaluations des pertes de récolte oude culture. L’organisme chargé de verser l’indemnisation fournitune réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de laréception des préconisations du comité départementald’expertise. » ;
« 2° Après le mot :« article », la fin du III est ainsi rédigée :« , notamment les modalités permettant l’effectivité desvoies de recours mentionnées au II. »
« II. – Le présentarticle entre en vigueur le1er juin 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer le texte originel de cetarticle qui n’avait pas été modifié par la commission des affaireséconomiques du Sénat, prévoyant une procédure d’expertise au niveaudépartemental pour évaluer la perte moyenne sur une zone dès lorsque cette demande réunit suffisamment de réclamations.
 
Ce dispositif permet aux exploitants d’avoir une voie de recours àune expertise de terrain lorsqu’ils doutent de la précision del’évaluation satellitaire pour alimenter l’indice de production desprairies (IPP) notamment, une évaluation dont les éleveurs ont demoins en moins confiance en raison de son manque de précision ainsique de la difficulté de contester l’évaluation.
 
La réintégration des moyens de recours par réclamation etl’intervention du comité départemental d’expertise ne présententpas un caractère contradictoire de l’intérêt d’un plan pluriannuelde performance indicielle pour renforcer l’offre d’assurancerécolte souhaitée par le Gouvernement.