ART. PREMIER	N°CE524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE524
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’alinéa 2 dansla rédaction suivante :
« 1° La section4 bis du chapitre III estabrogée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire la suppression del’interdiction des remises, rabais et ristournes des produitsphypharmaceutiques 3R.
Cette interdiction a été introduite par l’article 74 de la loiEgalim 1. Son objectif est de dissuader les achats de produitsphytopharmaceutiques. Dans la même optique, les produits debiocontrôle et les produits à faible risque sont exclus del’interdiction.
Cette mesure tend à induire que les agriculteurs ont un usageabusif de ces produits. En réalité, les producteurs n’en utilisentque de besoins pour leurs exploitations. Il s’agit qui plus estd’une règlementation unique en France, qui ne s’applique chez aucunde nos voisins européens.
Lors de l’examen de la loi Egalim 1 en 2018, le Sénat avait demandéla suppression de ce dispositif. Dans le même sens, la commissiondes affaires économiques du Sénat a demandé sa suppression lors del’examen en 2023 de la PPL « choc de compétitivité en faveur de laferme France ».
 
Pourtant, si la levée pure et simple de cette interdiction étaitprévue dans le texte d’origine et confirmée en commission, ladisposition a été supprimée par un amendement de Gouvernement enséance publique au Sénat (n°89).