ART. 2	N°CE526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE526
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 12 à 24 lestrois alinéas suivants :
« Le second alinéa du Iest remplacé par un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, lapulvérisation aérienne par aéronef circulant sans personne à bordde produits phytopharmaceutiques au sens du règlement 1107/2009 duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiqueset abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, deproduits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6et de produit autorisés en agriculture biologique est autorisées’il n’y a pas d’autre solution viable, lorsqu’elle présente desavantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement parrapport aux applications par voie terrestre ou en cas de dangersanitaire grave qui ne peut être maitrisé par d’autres moyens.
« Un arrêté conjoint desministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de lasanté définit les conditions de la présente dérogation,conformément à l’article 9 de la directive 2009/128/CE duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à uneutilisation des pesticides compatible avec le développementdurable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’écriture originelle du texte de l’autorisation de dérogation àl’interdiction d’usage de drones pour la pulvérisation de produitsphytophamaceutiques, telle qu’elle figurait avant son encadrementrenforcé par l’amendement n°92 du Gouvernement en séance publiqueau Sénat.
En 2018, la France a, par le biaisde la loi EGALIM 1, autorisé une expérimentation d’usage du droneencadrée pour une durée de trois ans. A l’issue de celle-ci,l’ANSES a remis des conclusions positives sur l’usage en mesurantla qualité de la pulvérisation, l’exposition de l’environnement etcelle des personnes, une expérimentation non reconduite.
Dans un contexte où l’innovationtechnologique doit accompagner la transition agroécologique, il estnécessaire de redonner de la clarté et de la souplesse au cadreréglementaire, sans pour autant remettre en cause les exigences desécurité. Le rétablissement de l’écriture originelle du textepermettrait de lever les freins à l’usage raisonné et ciblé desdrones, tout en garantissant un cadre d’autorisation rigoureux,sans complexification inutile.