ART. 3	N°CE528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE528
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 
1° L’article L. 181‑9 est ainsimodifié :
– au début du premier alinéa, est ajoutée laréférence : « I. – » ;
– À la fin, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que lademande d’autorisation environnementale porte sur un projet destinéà l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction dela demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réaliséesous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre IIIdu titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale del’article encadrant la consultation du public dans les procéduresenvironnementales applicables aux projets d’élevage soumis aurégime des ICPE.
 
L’article 4 de la loi « Industrie verte » de 2023 a fusionné lesphases d’examen et de consultation, une mesure conçue pour lesprojets industriels mais inadaptée au secteur agricole. Cetteréforme a prolongé la durée des consultations à plus de trois moiset imposé deux réunions publiques, alourdissant la procédure etfavorisant les oppositions locales, parfois fondées sur lestroubles de voisinage.
 
La version initiale du texte, structurée en trois phases distinctes(examen, consultation, décision), offrait une procédure plussouple, rapide et adaptée aux projets agricoles, tout engarantissant l’information du public.
 
L’amendement du rapporteur COM-30 adopté au Sénat a introduit uneflexibilité en autorisant des permanences en mairie à la place desréunions publiques, mais cette possibilité reste à la discrétion ducommissaire enquêteur.
 
Un retour à la rédaction d’origine permettrait de sécuriserjuridiquement les projets d’élevage, de réduire les délais etd’éviter une surenchère procédurale, tout en préservant l’équilibreentre concertation et développement agricole, indispensable à lasouveraineté alimentaire.