ART. 2	N°CE530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE530
présenté par
M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Huwart et M. Mathiasin
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 40 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 crée une nouvelle méthode de travail pour l’ANSES,avec la mise en place d’un conseil d’orientation pour laprotection des cultures qui aura pour mission de suivre ladisponibilité des méthodes et moyens de protection des cultures,chimiques et non chimiques, donner un avis sur les prioritésattendues par les filières sur leurs usages et suivre le calendrierd’instruction des autorisations de mise sur le marché par l’ANSESsur ces usages prioritaires.
Cette nouvelle rédaction impose à l’ANSES de prioriser lesenjeux économiques sur les enjeux sanitaires, ce qui fait courirdes risques, à termes, pour la santé et l’environnement. Elleexpose l’agence aux pressions économiques et politiques, tout enlui laissant la responsabilité, potentiellement pénale, de sesdécisions.
A cela, s’ajoute un risque de conflits d’intérêt : larédaction actuelle n’écarte pas les metteurs sur le marché deproduits phytopharmaceutiques de l’instance. Les mêmes qui émettentdes demandes d’autorisation de mise sur le marché pourraientplaider pour prioriser les usages concernés.
Alors que l’agence rend actuellement près de 4000 décisionsd’autorisation de mise sur le marché par an, l’ajout d’une nouvelleétape avec la définition d’un calendrier prioritaire par le conseild’orientation pourrait ajouter de nouveaux délais. Loin d’être ungage de rapidité et d’efficacité, la mise en place d’un conseild’orientation pourrait au contraire freiner le travail de l’ANSES,contraint d’attendre une décision du conseil d’orientation, lequelne se réunirait pas, a priori, en continu.
Enfin, les auteurs de cet amendement rappellent la création enmars 2024, la création d’un « comité des solutions »,réunissant les représentants des professions agricoles, deschambres d’agriculture, des instituts techniques agricoles, del’Inrae et de l’Anses afin de promouvoir la recherched’alternatives aux substances de produits phytosanitairesinterdites. Ce comité permet d’ores et déjà un dialogue entre lesacteurs. Il s’ajoute, aussi  au comité de suivi desautorisations de mise sur le marché qui peut être consulté par ledirecteur général de l’agence sur les conditions de mise en œuvredes AMM des produits phytopharmaceutiques, des matièresfertilisantes et supports de culture et, desproduits biocides. Ce comité peut, d’ailleurs avec la versionsénatoriale de cet article s’autosaisir. Dans une optique desimplification, il convient de limiter la création des comitésayant des vocations sensiblement similaires.