ART. 2	N°CE538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE538
présenté par
Mme Batho, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 38, insérer lestrois alinéas suivants :
« g) La dernière phrasedu premier alinéa du III est supprimée.
« h) Le deuxièmealinéa du même III est remplacé par un alinéa ainsirédigé :
« En complément de cesmesures, l’autorité administrative détermine une distance deprotection de la santé publique, qui ne peut être inférieure à 200mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produitsà proximité de ces lieux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derenforcer la protection des riverains. 
Le rapport d’inspection IGAS /CGAAER / CGEDD de décembre 2017 recommandait« l’introduction d’une mesure législative imposant desdistances minimales entre habitations et lieuxd’épandage ».