APRÈS ART. 3	N°CE539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE539
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 512‑1du code de l’environnement, il est inséré un article L512‑1-1 ainsirédigé : 
« ArticleL512‑1-1. – I. – Il est instauré unmoratoire sur la délivrance des autorisations environnementalesprévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du présent codepour les élevages soumis à autorisation au titre de l’articleL512‑1 du présent code.
« II. – Le moratoireprévu au I du présent article est instauré pour une durée dedix ans à compter de la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prévoir un moratoire sur laconstruction d’élevages industriels, ceux soumis à une autorisationau regard des normes relatives aux installations classées pour laprotection de l’environnement. Ce moratoire, associé à laprotection des productions d’élevage françaises, à une politiquealimentaire ambitieuse, et à un vaste plan de soutien à l’élevageextensif et pastoral, permettra de soutenir des pratiques d’élevagedurables, assurant la captation du carbone et la protection de labiodiversité, garantissant la condition animale, et la valorisationdes productions de ces cheptels face à la concurrence que peuventreprésenter les pratiques d’élevage dites ‘intensives’ plutôtqu’extensives.