ART. 2	N°CE541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE541
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’article 2 :
« I. – Le deuxièmeet le troisième alinéa du II et le II bis del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritimesont supprimés.
« II. – Le IV del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« précitée, », sont insérés les mots : « ainsique la production, le stockage et la circulation de ces substancesactives non approuvées, » ;
« 2° Est complété par unephrase ainsi rédigée : « Il en va de même des substanceset des produits phytopharmaceutiques contenant des substances dontles autorisations, au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009précédemment mentionné, ont expiré ». 
« III. – L’article L. 253‑8-3 du coderural et de la pêche maritime est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du Groupe Écologiste etSocial proposent de rétablir l’interdiction absolue etgénérale de l’utilisation des néonicotinoïdes en France, telle queprévue dans la rédaction de l’article L253‑8 du code rural et de lapêche maritime issue des lois de 2016 pour la reconquête de labiodiversité et de 2018 pour l’équilibre des relations commercialesdans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,durable et accessible à tous.
De plus, la concurrence déloyaleest une des principales contraintes pour les agricultrices et lesagriculteurs. L’interdiction de pesticides dangereux en France etdans l’Union européenne doit impliquer une logique deréciprocité.
Il est donc proposé de compléter leIV de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime afinque la production, le transport et le stockage des substancesactives interdites dans l’Union européenne soient interdits aumême titre que les produits phytopharmaceutiques qui lescontiennent. Il remédie ainsi à une faille de la législation,résultant de la rédaction de la loi du 30 octobre 2018, qui avaitinterdit à compter du 1er janvier 2022 l’exportation de produitsphytopharmaceutiques contenant des substances actives nonapprouvées dans l’Union européenne, mais non les substanceselles‑mêmes. Il précise également que ces interdictions visent lesproduits et substances dont l’autorisation par le droit de l’Unioneuropéenne a expiré.