ART. 8	N°CE545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE545
présenté par
M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Huwart et M. Mathiasin
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 8 qui habilite le le Gouvernement à légiférerpar ordonnance dans un délai de douze mois à compter de lapromulgation de la loi, en vue d’assurer l’efficacité et lacohérence de l’action des services de contrôles de l’État, lerégime de prévention et de sanction des atteintes à la protectiondes végétaux. Les auteurs de cet amendement contestentl’habilitation à légiférer par ordonnance et appellent leGouvernement à présenter et inscrire dans la loi les dispositionsqu’il entend prendre.