APRÈS ART. 8	N°CE546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE546
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre préliminaire du titreIII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié : 
1° Le I del’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Au plus tardau 1er janvier 2026, les viandes bovines,porcines, ovines et de volaille, répondant aux conditions prévuesau présent I, et provenant d’animaux élevés en France, doiventreprésenter une part fixée à 100 % dans les restaurantscollectifs gérés par l’État, ses établissements publics et lesentreprises publiques nationales. » ;
2° L’article L. 230‑5‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 230‑5‑2. – L’article L. 230‑5‑1est également applicable aux repas servis dans les restaurantscollectifs des établissements mentionnés àl’article L. 230‑5 dont les personnes morales de droitprivé ont la charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut pas promouvoir lasouveraineté alimentaire et continuer d’importer massivement dupoulet thailandais ou du bœuf argentin. Pourtant c’est ce quiarrive encore fréquemment dans les cantines publiques de l’État,des écoles, des administrations. On y sert du poulet ukrainienpendant que la ferme d’à côté met la clé sous la porte faute dedébouchés 
On veut prévoir de fixer l’objectifd’assurer qu’à partir de 2027, 100 % des viandes servies dansles restaurants collectifs gérés par l’État proviennent d’animauxélevés en France
Comme tout le monde semble vouloirvaloriser nos éleveurs locaux et offrir des débouchés aux éleveursfrançais, alors adoptons cet amendement. 
Celui-ci est issu d’une propositionde loi de Damien Maudet.