ART. 4	N°CE548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE548
présenté par
M. Taupiac, Mme de Pélichy et M. Mathiasin
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport évaluant les pistes d’évolution àpromouvoir pour réformer les modalités de calcul du potentiel deproduction moyen par culture, notamment les moyens de rendre lecalcul de la moyenne olympique plus cohérent avec la réalité desimpacts du changement climatique pour les exploitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La moyenne olympique sert deréférence de production historique pour le calcul des pertesindemnisables au titre de l’assurance récolte. Cette méthodologieest aujourd’hui fortement contestée par les agriculteurs, lesmoyennes olympiques calculées ayant tendance à diminuer de manièreconséquente avec la multiplication des aléas climatiques résultantdu dérèglement climatique.
Une révision de cette moyenneolympique ne relève pas de la sphère nationale. La France estcontrainte par le droit européen sur ce sujet et par les règlesfixées dans le cadre de l’OMC. En effet, la moyenne olympique estimposée par la règlementation communautaire applicable auxindemnisations du Fngra en vertu des accords de Marrakech de 1995qui ont défini cette règle pour les interventions des États en casde calamités.
Aussi, les auteurs de cetamendement appellent le Gouvernement à négocier, à l’échelleinternationale, auprès de l’OMC, une nouvelle définition d’un modede calcul. Ils proposent par exemple une moyenne ne prenant pas encompte les années fortement affectées par des aléasclimatiques.