APRÈS ART. 3	N°CE552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE552
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 122‑1 ducode de l’environnement est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Lorsquel’autorité environnementale rend un avis défavorable ou identifiedes lacunes majeures dans le contenu de l’étude d’impact,l’autorité compétente ne peut délivrer l’autorisationenvironnementale qu’après réponse formelle et complète dupétitionnaire et un nouvel avis rendu par l’autoritéenvironnementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir queles avis rendus par l’Autorité environnementale ne soient pasconsidérés comme de simples formalités. Actuellement, même en casd’avis négatif de l’AE, un projet peut être autorisé sans avoircorrigé les lacunes majeures de son évaluation environnementale. Leprésent amendement crée un veto suspensif conditionné à un nouvelavis, obligeant une réelle prise en compte des manquementsidentifiés. Cela renforce l’efficacité de l’expertiseenvironnementale, réduit les risques de contentieux et aligne ledroit français avec les principes de précaution et de transparencepromus par le droit européen.
Sur la recevabilité de cetamendement, l’article L122‑1 du code de l’environnement étaitmodifié par le 1° du présent article. En outre, l’essentiel del’article 3 porte non pas sur les seules installationsd’élevage, mais sur l’ensemble des ICPE.
Cet amendement a été travaillé avecGreenPeace.