APRÈS ART. 2	N°CE553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE553
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 443‑4du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑4‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 443‑4‑1. – Lacommercialisation sur le territoire français de produits agricoleset alimentaires ne respectant pas les normes de productionapplicables aux producteurs établis sur le territoire national oudes normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire etsocial, dont le respect est pris en compte dans la déterminationdes coûts de production au sens de l’article L. 631‑27‑1du code rural et de la pêche maritime, est interdite.
« Pour l’application duprésent article, les produits agricoles et alimentaires issus de laculture ou de l’élevage sur le territoire d’un État membre del’Espace économique européen sont présumés satisfaire à des normeséquivalentes à celles applicables aux producteurs établis sur leterritoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire le lien entre le niveau descoûts de production auxquels sont soumis les agriculteurs françaiset la commercialisation des produits agricoles et alimentairesimportés. Il convient en effet de ne pas permettre, sans aucunelimite, ni aucun contrôle, la commercialisation de produitsagricoles (bruts ou transformés) qui ne respecteraient pas lesnormes sanitaires, environnementales, en termes de bien-être animalou sociales qui s’imposent au sein de l’Union européenne et, pluslargement au sein de l’Espace économique européen. En cela, cetamendement reprend la logique des dispositions établies au traversde l’article 44 d’Egalim 1, non suffisamment appliquées - il noussemble cependant essentiel de pouvoir rappeler, au cœur de cetteproposition de loi, cette logique protectrice. 
Afin de rappeler la nécessité de respecter un standard de règlesapplicables, cet amendement insiste sur le fait que toute normeapplicable sur le sol européen au sens large est présumée êtreéquivalente à une norme spécifiquement en vigueur sur le solnational, ce qui permettra ainsi d’éviter toute entrave à la librecirculation des marchandises au sein de l’Union européenne.