ART. PREMIER	N°CE555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE555
présenté par
M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Huwart et M. Mathiasin
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 36 par laphrase suivante :
« Il impose aux personnesexerçant des activités mentionnées au 1° et au 2° del’article L. 254‑1, souhaitant réaliser des activitésmentionnées au 3° du même article de mettre en place uneséparation opérationnelle entre ces activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit un double objet. D’une part, à la vue del’importance du sujet, il prévoit que l’acte réglementairedéterminant les exigences relatives à la prévention des conflitsd’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, soit undécret en Conseil d’Etat. D’autre part, il s’assure que le décreten Conseil d’Etat impose bien une séparation opérationnelle entreles activités de vente et de conseil. Cette séparationopérationnelle vise à éviter qu’une même personne au sein d’unemême entité ne puisse être à la fois responsable de la vente deproduits phytosanitaires, et des conseils visant à la réduction deleur utilisation.