APRÈS ART. 3	N°CE560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE560
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑17du code de l’environnement, sont insérés deux articlesL. 181‑17‑1 et L. 181‑17‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 181‑17‑1. – Le jugeadministratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’unedécision accordant une autorisation environnementale prise au titrede l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordantune autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absenced’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément autitre d’une autre législation mentionnée au I del’article L. 181‑2, fait droit à cette demande si ellecomporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, undoute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
« Art. L. 181‑17‑2. – Le jugeadministratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’unedécision accordant une autorisation environnementale prise au titrede l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordantune autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absenced’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément autitre d’une autre législation mentionnée au I del’article L. 181‑2, statue dans un délai de cinq jours sile requérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible, et cecimême en présence d’un risque incertain. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière environnementale, ladécision de justice arrive bien souvent trop tard, une fois que lesdommages à l’environnement ont été réalisés. Or, les dommagesenvironnementaux sont souvent irréversibles.
Les différents dispositifs deréféré existants (permettant de suspendre la décision publique letemps que le juge se prononce) ne sont pas suffisants : labalance des intérêts que doit opérer le juge pour apprécier lacondition d’urgence est souvent difficile en matièreenvironnementale. La majorité des référés-suspension est rejetéealors même que des mois plus tard, l’illégalité du projet estreconnue par les tribunaux. Les recours contentieux en matièreenvironnementale se révèlent alors totalement inefficaces sur leterrain pour prévenir des atteintes illégales à l’environnement.Cela est également néfaste pour le porteur de projet qui a pu entretemps engager des moyens considérables, pour voir son projetfinalement stoppé.
Une suspension rapide de l’acted’autorisation par le juge administratif par un référé-suspensionest bénéfique à tous les acteurs concernés. En effet, le demandeurest rapidement fixé sur son sort quant à la légalité de l’actequerellé au regard de l’examen de la pertinence des moyens du tiers(moyens retenus indiqués). Cela améliore donc la sécurité juridiquedes droits d’exploiter et permet d’éviter une gabegie financièrepour le porteur du projet.
Le présent amendement a ététravaillé avec France Nature Environnement.