ART. 3	N°CE565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE565
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la seconde occurrence dumot :
« réponses », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 : 
« peuvent être élaborées avecl’appui de la Commission nationale du débat publicet transmises et publiées en une fois, jusqu’à la fin de laconsultation du public ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à proposer une intervention plusrégulière de la CNDP dans le cadre de la phase de concertationd’une autorisation environnementale dans une triple logique desoutien technique, humain et financier pour les porteurs de projetsagricoles, les citoyens concernés et l’ensemble des partiesprenantes. 
Il s’agit ici en particulier dedonner la possibilité au porteur de projet de s’appuyer sur la CNDPpour répondre aux avis mis en ligne ainsi qu’aux observationset aux propositions du public.
Aujourd’hui, l’intervention de laCNDP reste limitée aux projets répondant à certains critères,ce qui exclut de nombreux projets agricoles locaux ou de moindreenvergure.
Renforcer l’intervention de la CNDPdans les phases de concertation des projets agricoles pourraitprésenter plusieurs avantages. Une supervision accrue garantiraitune meilleure diffusion de l’information et une participation pluseffective du public. Une concertation encadrée par une autoritéindépendante comme la CNDP pourrait favoriser une meilleureacceptation des projets par les populations locales. En facilitantla mise en œuvre de projets agricoles essentiels, une interventionrenforcée de la CNDP contribuerait enfin au renforcement de notresouveraineté alimentaire que nous appelons toutes et tous de nosvœux.
Pour concrétiser cette approche, ilserait pertinent d’envisager des évolutions réglementairespermettant une saisine plus systématique de la CNDP pour lesprojets agricoles, même de moindre envergure, ainsi qu’un soutienfinancier de l’État pour couvrir une partie des coûts liés à laconcertation publique.