ART. 3	N°CE567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE567
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 14,après la première occurrence du mot :
« l’élevage », 
insérer les mots : 
« et dans les conditionsfixées au I quater, »
II. – En conséquence,après l’alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsirédigé :
« I quater. – Les installationsd’élevage mentionnées au présent I ter peuvent releverdu régime d’enregistrement à condition de s’inscrire dans le cadred’un contrat d’agriculture durable établi conformément auxdispositifs régionaux en vigueur, intégrant un diagnosticstratégique et systémique de l’exploitation, un plan d’action surcinq ans, et des engagements spécifiques visant à prévenir et àatténuer les impacts sur l’environnement. Ce pland’action doit inclure des mesures concrètes visant à réduirel’utilisation des intrants agricoles, notamment les produitsphytosanitaires et les engrais chimiques, afin de limiter lesconséquences sur l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner les assouplissementsen matière de régime d’enregistrement à la mise en place d’uncontrat d’agriculture durable.
Le CAD, tel que mis en œuvre parcertaines régions françaises, notamment la Région Occitanie, offreun accompagnement personnalisé aux agriculteurs pour définir etmettre en œuvre un projet de transition agroécologique sur cinqans. Ce dispositif comprend un diagnostic global de l’exploitation,l’élaboration d’un plan d’action, ainsi que des bilansintermédiaires et finaux pour évaluer les progrès réalisés.
En intégrant cette condition, cetamendement garantit que les installations d’élevage concernéesprennent en compte les besoins spécifiques de leur territoire etmettent en œuvre des pratiques visant à éviter les conséquencesnégatives sur l’environnement. Cela contribue à une agricultureplus durable et respectueuse des équilibres écologiques.