ART. 2	N°CE570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE570
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À l’alinéa 32, après lemot : « accordée », insérer les mots :« après avis conforme et définitif de l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail conformément à l’article L1313‑1 du code de la santépublique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le cadre réglementairede cette dérogation, en imposant un avis conforme et définitif del’Anses. 
L’avis conforme et définitif del’Anses garantit que la dérogation envisagée repose sur uneévaluation scientifique rigoureuse des risques pour la santéhumaine, animale et de l’environnement. Il assure également que lesconditions prévues pour la dérogation sont strictementproportionnées et justifiées par la nécessité de protéger lescultures contre des dangers phytosanitaires spécifiques.
En intégrant cette exigence dans letexte législatif, cet amendement renforce la transparence et larigueur du processus décisionnel, tout en préservant les principesde précaution et de durabilité en matière de gestion des risquesphytosanitaires.