ART. 2	N°CE571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE571
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 32, aprèsl’année : « 2009 », insérer les mots :« et ont fait l’objet d’une réévaluation par l’Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments (EFSA) dans le cadre duprocessus de renouvellement d’approbation prévu par leditrèglement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise renforcer le cadreréglementaire dérogatoire proposé, en imposant que lessubstances actives concernées fassent l’objet d’une réévaluationpar l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans lecadre du processus de renouvellement d’approbation prévu par lerèglement (CE) n° 1107/2009.
Cette exigence garantit que lessubstances actives utilisées dans le cadre de dérogationsexceptionnelles ont été récemment évaluées au regard desconnaissances scientifiques actuelles, assurant ainsi uneprotection optimale de la santé humaine et environnementale.
En intégrant cette condition,l’amendement renforce la transparence et la rigueur du processusdécisionnel, tout en préservant les principes de précaution et dedurabilité en matière de gestion des risques phytosanitaires.