ART. 3	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi visant à lever les contraintes àl’exercice du métier d’agriculteur s’inscrit dans un contexted’assauts répétés pour dénaturer le régime des installationsclassées pour la protection de l’environnement (ICPE). 
Par cet article 3, cette proposition de loi vise à faciliterl’implantation, l’agrandissement et le regroupement d’élevagesindustriels, en relevant les seuils de l’enregistrement et ceux del’autorisation environnementale pour les aligner sur ceux de ladirective 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certainsprojets publics et privés sur l’environnement (DirectiveEIE). 
Par ailleurs, elle menace la démocratie environnementale enallégeant les modalités de consultation du public pour tout projetsoumis à autorisation environnementale.
Une telle mesure ne concernerait que 2 % à 3 % desinstallations. Cette stratégie de développement de produits bas degamme issus d’élevages intensifs aurait un impact social importantsur les générations d’éleveurs actuelles et à venir (endettements,difficulté de transmettre des exploitations hautementcapitalistiques…) en plus d’être vouée à l’échec en raison de ladifférence dans le coût de main d’œuvre avec d’autrespays. 
Par ailleurs, alléger les procédures administratives del’autorisation et de l’enregistrement des élevages industrielsclassés ICPE entraînerait des impacts locaux sur l’environnement etla santé publique, en raison des émissions de nitrates, d’ammoniacet de protoxyde d’azote, pouvant mener à un non-respect de ladirective européenne 91/676/CEE dite « Nitrates », tout encontribuant au risque global de zoonoses, alors que les Etats-Unisfont face à une forte circulation du virus influenza aviaire H5N1et H7N9. 
Pour autant, la souveraineté alimentaire de la France ne seraitpas assurée, bien au contraire. Les productions animales sont eneffet largement dépendantes des importations d’intrants, dont lesoja et les engrais de synthèse pour produire l’alimentation desanimaux, et monopolise une part disproportionnée des terresagricoles, ce qui pourrait entrer en concurrence avec d’autrescultures nécessaires pour l’auto-approvisionnement de la France(fruits, légumes, légumineuses…) ou pour l’exportation.
Pour toutes ces raisons, nous appelons à supprimer cetarticle.
Nous soulignons que l’argument selon lequel la France devraitabaisser ses normes pour s’aligner sur l’Union européenne (UE) esttrompeur. Permettre à davantage d’élevages de s’enregistrer plutôtque d’obtenir une autorisation est certes conforme aux normes del’UE, mais cela n’est en aucun cas encouragé ou attendu de la partdes États membres. Plutôt que de céder à une logique court-termisteet de chercher à niveler les normes françaises vers le bas, uneproposition de loi dont la visée est d’aider les paysan·nes devraitsoutenir les productions de qualité et respectueuse du bien-êtreanimal qui sont le plus en difficulté et valoriser les pratiquesmieux disantes respectées par les éleveur·eusess français·es.