ART. 2	N°CE602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE602
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’alinéa 4 qui remet en cause le fonctionnement etl’indépendance de l’Anses.
Les alinéas 3 à 9 remettent en cause le mode de fonctionnementde l’Anses à plusieurs titres :
– Tous les avis et recommandations émis par le directeurgénéral de l’Anses seront transmis au ministère de tutelle, soit4 000 décisions par an.
– Le comité de suivi des autorisations de mise sur lemarché de l’Anses pourra s’autosaisir et donc potentiellementretarder voire remettre en cause une décision prise par le DG del’Anses en matière de mise sur le marché d’un produitphytopharmaceutique. Cela risque d’exposer le comité àd’éventuelles pressions extérieures et de nuire à la transparencedes décisions prises.
– L’Anses sera tenue, préalablement à l’adoption de toutedécision de rejet, de communiquer les motifs pour lesquels elleenvisage de rejeter la demande de mise sur le marché d’un produitphytopharmaceutique. Cette rédaction laisse penser que l’Anses nemotiverait pas aujourd’hui ses décisions d’interdiction de mise surle marché ce qui est faux et a été rappelé par le DG de l’AnsesBenoît Vallet lors de son audition par la commission dudéveloppement durable.
En tout état de cause, l’ensemble de ces alinéas sont de natureà jeter le discrédit sur l’Anses, alimentant ainsi la grave dériveclimatosceptique et de remise en cause des faits scientifiquementétablis.
La commission d’enquête sur les causes de l’incapacité dela France à atteindre les objectifs des plans successifs demaîtrise des impacts des produits phytosanitaires initiée par legroupe Socialistes et apparentés sous la précédente législature apermis de rappeler avec précision l’histoire de l’Anses et sonrôle. 
Le souci d’avoir une évaluation du risque plus indépendante,fondée sur les données scientifiques, s’est traduit, en 2006, parle transfert des compétences de la Commission d’étude de latoxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et desproduits assimilés, des matières fertilisantes et des supports deculture, à l’Agence française de sécurité sanitaire del’alimentation (Afssa). Pour mémoire, cette agence avait été crééele 1er avril 1999 en réponse au scandale de la« vache folle », avec pour mission d’évaluer la sécuritésanitaire des aliments sur l’ensemble de la chaîne alimentaire.
Afin de parachever cette évolution, la France a, en 2014, faitle choix de transférer également les décisions d’autorisation demise sur le marché à l’Anses, dans le but d’éviter tout soupçon deconflits d’intérêts. 
Ce transfert a été acté par la loidu 13 octobre 2014 (4), qui a modifié en conséquencel’article L. 1313‑1 du code de la santé publique relatifaux compétences de l’Anses, laquelle exerce désormais, « pourles produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés àl’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime,des missions relatives à la délivrance, à la modification et auretrait des différentes autorisations préalables à la mise sur lemarché et à l’expérimentation ».
La philosophie sous-jacente à cette décision était qu’enséparant l’évaluation de la gestion, la gestion serait plusobjective et moins biaisée en faveur des intérêts
pesant sur le ministère – intérêts agricoles enl’occurrence. 
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (Anses), créée1er juillet 2010, a repris les missions dévolues àl’Afssa ainsi qu’à l’Afsset (Agence française de sécurité sanitairede l’environnement et du travail). L’Anses s’est ainsi trouvéechargée de l’évaluation des risques en vue de l’autorisation demise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
À noter que ce transfert s’est traduit par uneréorganisation des directions et des procédures au sein de l’Anses,afin de séparer l’évaluation du risque de la prise de décisiond’autorisation, lesquelles relèvent de deux directionsdistinctes.
Ce transfert de compétence a représenté une révolutioncopernicienne. Il a permis de couper le cordon ombilical entre leministère de l’agriculture et la régulation du secteur des produitsphytopharmaceutiques. Il permet de renforcer le caractèrescientifique de la décision prise, qui ne peut que reposer sur lesrésultats de l’évaluation scientifique faite en amont.