ART. 2	N°CE605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE605
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 3 à 9qui remettent en cause le fonctionnement et l’indépendance del’Anses.
Les alinéas 3 à 9 remettent encause le mode de fonctionnement de l’Anses à plusieurstitres :
– Tous les avis etrecommandations émis par le directeur général de l’Anses seronttransmis au ministère de tutelle, soit 4 000 décisions paran.
– Le comité de suivi desautorisations de mise sur le marché de l’Anses pourra s’autosaisiret donc potentiellement retarder voire remettre en cause unedécision prise par le DG de l’Anses en matière de mise sur lemarché d’un produit phytopharmaceutique. Cela risque d’exposer lecomité à d’éventuelles pressions extérieures et de nuire à latransparence des décisions prises.
– L’Anses sera tenue,préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, decommuniquer les motifs pour lesquels elle envisage de rejeter lademande de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique.Cette rédaction laisse penser que l’Anses ne motiverait pasaujourd’hui ses décisions d’interdiction de mise sur le marché cequi est faux et a été rappelé par le DG de l’Anses Benoît Valletlors de son audition par la commission du développementdurable.
En tout état de cause, l’ensemblede ces alinéas sont de nature à jeter le discrédit sur l’Anses,alimentant ainsi la grave dérive climatosceptique et de remise encause des faits scientifiquement établis.
La commission d’enquête surles causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifsdes plans successifs de maîtrise des impacts des produitsphytosanitaires initiée par le groupe Socialistes et apparentéssous la précédente législature a permis de rappeler avec précisionl’histoire de l’Anses et son rôle. 
Le souci d’avoir une évaluation durisque plus indépendante, fondée sur les données scientifiques,s’est traduit, en 2006, par le transfert des compétences de laCommission d’étude de la toxicité des produits antiparasitaires àusage agricole et des produits assimilés, des matièresfertilisantes et des supports de culture, à l’Agence française desécurité sanitaire de l’alimentation (Afssa). Pour mémoire, cetteagence avait été créée le 1er avril 1999 enréponse au scandale de la « vache folle », avec pourmission d’évaluer la sécurité sanitaire des aliments sur l’ensemblede la chaîne alimentaire.
Afin de parachever cette évolution,la France a, en 2014, fait le choix de transférer également lesdécisions d’autorisation de mise sur le marché à l’Anses, dans lebut d’éviter tout soupçon de conflits d’intérêts. 
Ce transfert a été acté par la loidu 13 octobre 2014 (4), qui a modifié en conséquencel’article L. 1313‑1 du code de la santé publique relatifaux compétences de l’Anses, laquelle exerce désormais, « pourles produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés àl’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime,des missions relatives à la délivrance, à la modification et auretrait des différentes autorisations préalables à la mise sur lemarché et à l’expérimentation ».
La philosophie sous-jacente à cettedécision était qu’en séparant l’évaluation de la gestion, lagestion serait plus objective et moins biaisée en faveur desintérêts pesant sur le ministère – intérêts agricoles enl’occurrence. 
L’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail(Anses), créée 1er juillet 2010, a repris lesmissions dévolues à l’Afssa ainsi qu’à l’Afsset (Agence françaisede sécurité sanitaire de l’environnement et du travail). L’Ansess’est ainsi trouvée chargée de l’évaluation des risques en vue del’autorisation de mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques.
À noter que ce transfert s’esttraduit par une réorganisation des directions et des procédures ausein de l’Anses, afin de séparer l’évaluation du risque de la prisede décision d’autorisation, lesquelles relèvent de deux directionsdistinctes.
Ce transfert de compétence areprésenté une révolution copernicienne. Il a permis de couper lecordon ombilical entre le ministère de l’agriculture et larégulation du secteur des produits phytopharmaceutiques. Il permetde renforcer le caractère scientifique de la décision prise, qui nepeut que reposer sur les résultats de l’évaluation scientifiquefaite en amont.