ART. PREMIER	N°CE607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE607
présenté par
M. Travert
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 31, substituer à laphrase :
 
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
 
la phrase :
 
« Le conseil donne lieu à une facturationdistincte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission d’information sur laséparation vente-conseil, menée par Stéphane Travert et DominiquePotier en 2021, a mis en lumière la nécessité de clarifier et derenforcer les règles encadrant la vente et le conseil en produitsphytopharmaceutiques. Cette séparation est essentielle pourgarantir une utilisation raisonnée et durable de ces produits, touten assurant une transparence totale pour les agriculteurs.
 
L’amendement proposé vise à préciser que les activités de vente etde conseil doivent être distinguées au niveau de la facturation.Cette mesure permettra de maintenir une certaine flexibilité pourles acteurs du secteur tout en assurant une transparenceaccrue.