ART. PREMIER	N°CE609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE609
présenté par
M. Travert et M. Fugit
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer ladernière phrase de l’alinéa 36.
II. – En conséquence,après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions dans lesquelles le conseil stratégique estdélivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et lesexigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts afinde garantir le caractère objectif du conseil et ainsi favoriser uneutilisation appropriée et responsable de ces produits. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’assurer que le conseil stratégique sera réellement délivré auxutilisateurs de produits phytopharmaceutiques en prévoyant qu’undécret en Conseil d’État détermine les conditions de sa mise enœuvre. Ce même décret précisera aussi les exigences nécessaires àla prévention des conflits d’intérêts afin de garantir le caractèreobjectif du conseil stratégique et ainsi favoriser une utilisationappropriée et responsable des produits phytopharmaceutiques.