ART. PREMIER	N°CE612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE612
présenté par
M. Barthès
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 3 à 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abroger l’interdiction des« remises, rabais, ristournes, de la différenciation desconditions générales et particulières ou de la remise d’unitésgratuites ou de toutes pratiques équivalentes » sur lesproduits phytopharmaceutiques. 
Nous proposons donc de rétablir l’esprit initial de la PPLDuplomb : simplifier les actes de vente de produitsphytopharmaceutiques autorisés, libérer la filière agricolefrançaise.
Depuis leur entrée en vigueur en 2018, ces dispositions ontessentiellement desservi la filière phytopharmaceutique françaiseau profit de la concurrence, en l’espèce déloyale, puisque celle-cin’était visée par ces interdictions. 
Nous rappelons, par ailleurs, que les produits visés par cesarticles, sont autorisés et non remis en cause, or le zèle démesuréfrançais en matière de défiance de la pharmaceutique est à présentsur le point d’assassiner son système de distribution agricole auprofit de concurrents bien moins scrupuleux. 
Les alinéas 3 à 41 ont été introduits au Sénat par l’amendementn°89 du Gouvernement dans le but de préserver l’interdictiond’exercer une activité de conseil avec une activité de distributionde produits phytopharmaceutiques. 
Cet amendement souhaite rétablir la vocation de la PPL Duplomb etlever les contraintes aujourd’hui imposées au monde agricole. Lesrapports et les études démontrent le naufrage issu de cetteprohibition, et abroger cette interdiction fait aujourd’huiconsensus, tant auprès des scientifiques, des économes, qu’auprèsdu monde agricole.
Les rapports d’enquêtes se succèdent et se confirment : cetteséparation est un échec, voire un désastre pour la souverainetéphytopharmaceutique de la France. Cette séparation n’a entrainéqu’un affaiblissement de chaque rôle au détriment del’agriculteur. 
La suppression de ces alinéas est donc nécessaire est parfaitementjustifiée eu égard l’urgence de notre crise agricole.