ART. 2	N°CE614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE614
présenté par
Mme Grangier, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et M. Golliot
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Toute décision de retrait ou derestriction d’utilisation d’un produit phytosanitaire doit êtreprécédée d’une étude d’impact indépendante démontrant son effetsignificatif sur la santé publique ou l’environnement, ainsi que dela mise à disposition d’une solution alternative viable pour lesutilisateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel d’éviter que des décisions de retrait soientprises sans une évaluation rigoureuse et objective de leursconséquences. Cet amendement impose donc une étude d’impactindépendante préalable, afin de garantir que la mesure soitjustifiée scientifiquement et qu’elle n’entraîne pas de distorsioninjustifiée pour les agriculteurs. Il s’agit aussi d’assurer qu’unealternative viable soit mise à disposition avant touteinterdiction.