ART. PREMIER	N°CE616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE616
présenté par
M. Le Bourgeois
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’alinéa 2 dansla rédaction suivante :
« 1° La section4 bis du chapitre III estabrogée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le texte dans sa versioninitiale. L’interdiction des remises, rabais, ristournes, de ladifférenciation des conditions générales et particulières ou de laremise d’unités gratuites ou de toutes pratiques équivalentes surles produits phytopharmaceutiques sous-tend que les agriculteurs enfont un usage abusif de ces produits.
Il convient de rappeler que l’agriculture française est, delongue date, l’une des plus vertueuses au monde et que lesagriculteurs français n’utilisent le plus souvent les produitsphytopharmaceutiques que lorsqu’ils n’ont pas d’alternativesefficaces. Cette interdiction, introduite par l’article 74 de laloi Egalim, place ainsi notre agriculture dans une situationd’inégalité vis-à-vis de nos concurrents européens.