APRÈS ART. 3	N°CE617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE617
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L512‑2 du code del’environnement est ainsi rétabli : 
« ArticleL512‑2. – Ne peuvent faire l’objet d’aucunagrandissement les installations d’élevage soumises à autorisationmentionnées à l’article L 512‑1 du présent code implantées à unedistance inférieure à 500 mètres :
« 1° des habitations ou locauxhabituellement occupés par des tiers, à l’exception des logementsoccupés par des personnels de l’installation, des hébergements etlocations dont l’exploitant a la jouissance et des logementsoccupés par les anciens exploitants ;
« 2° des stades ou desterrains de camping agréés, à l’exception des terrains de camping àla ferme ; 
« 3° des zones destinées àl’habitation par des documents d’urbanisme opposables auxtiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de ne pas permettre aux élevagesICPE soumis à autorisation proches des habitations de s’agrandirencore, considérant les pollutions causées par ces élevagesspécifiques, et les nuisances générés par ces types d’élevage enparticulier.
Pour rappel, les ICPE en bovins, porcins et volailles qui sontsoumises à autorisation correspondent aujourd’hui aux installationsqui dépassent les seuils suivants :
→ Plus de 750 emplacements pour les truies 
→ Plus de 2000 emplacements pour les porcs de production (deplus de 30 kg)
→ Plus de 40 000 emplacements pour les volailles
→ Plus de 400 vaches laitières.
→ Plus de 800 animaux pour les élevages de veaux de boucherieet/ou bovins à l’engraissement.