ART. 2	N°CE618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE618
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Weber, M. Tivoli, M. Vos et M. Rivière
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« en avoir informé »
les mots :
« avoir consulté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le présent amendement de repli vise à renforcer le contrôle desministères de tutelle sur les décisions du directeur général del’ANSES en matière de délivrance, de modification ou de retrait desautorisations préalables à la mise sur le marché et àl’expérimentation de produits phytopharmaceutiques.
Si l’alinéa 2 de l’article L. 1313-5 du code de la santépublique donne déjà aux ministres de l’agriculture et de la santéla possibilité de suspendre a posteriori une décisiondécoulant de ce même article, il convient de rappeler qu’il estpréférable que les éventuelles réserves des ministres compétentspuissent être émises en amont, afin d’éviter une instabiliténormative qui nuit à l’intelligibilité de la loi.
Le groupe Rassemblement National tient à rappeler sa fermeintention de rendre aux ministres concernés les compétencesqui sont les leurs et qui vont de pair avec leur responsabilitépolitique.