APRÈS ART. 3	N°CE619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE619
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 512‑2 ducode de l’environnement est ainsi rédigé : 
« Les installations d’élevagesoumises à autorisation et mentionnées àl’article L. 512‑1 du présent code sont implantées à unedistance minimale de 500 mètres :
« 1° des habitations oulocaux habituellement occupés par des tiers, à l’exception deslogements occupés par des personnels de l’installation, deshébergements et locations dont l’exploitant a la jouissance et deslogements occupés par les anciens exploitants ;
« 2° des stades ou desterrains de camping agréés, à l’exception des terrains de camping àla ferme ; 
« 3° des zones destinéesà l’habitation par des documents d’urbanisme opposables auxtiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’étendre la distance séparant lesélevages soumis à autorisation ICPE des habitations, considérantles pollutions causées par ces élevages très spécifiques quidégradent la santé et la qualité de vie des habitants.
Pour rappel, les ICPE en bovins, porcins et volailles qui sontsoumises à autorisation correspondent aujourd’hui aux installationsqui dépassent les seuils suivants :
→ Plus de 750 emplacements pour les truies 
→ Plus de 2000 emplacements pour les porcs de production (deplus de 30 kg)
→ Plus de 40 000 emplacements pour les volailles
→ Plus de 400 vaches laitières.
→ Plus de 800 animaux pour les élevages de veaux de boucherieet/ou bovins à l’engraissement.