ART. 2	N°CE620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE620
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Weber, M. Tivoli, M. Vos et M. Rivière
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rétablirl’alinéa 10 dans la rédaction suivante : 
« 1° La section 1 du chapitreIII du titre V du livre II est complétée par unarticle L. 253‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1‑1. – Un retraitd’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisationvisant à restreindre l’usage d’un produit emporte l’obligation pourl’État de financer un accompagnement technique et de rechercheadapté pour les professionnels.
« Dans le cas d’une décisionde retrait, et sous les réserves mentionnées à l’article 46 durèglement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marchédes produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, le délai de grâce estsystématiquement porté à six mois pour la vente et la distribution,et à un an supplémentaire pour l’élimination, le stockage etl’utilisation des stocks existants.
« Le directeur général peut, àl’occasion de l’instruction d’une demande d’autorisation préalableà la mise sur le marché et à l’expérimentation telle que décrite àl’article L. 1313‑1 du présent code, s’en remettre à ladécision du ministre chargé del’agriculture. » ; »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, reprenant la rédaction initiale du texte,vise à compenser une éventuelle surtransposition par un financementet un accompagnement renforcés dans la recherche, afin d’établirrapidement des solutions alternatives viables et efficaces.
Il vise également à renforcer le pouvoir du ministre en matièred’autorisation de mise sur le marché et d’expérimentation,considérant que le directeur général de l’ANSES, en tant quedirecteur général d’une administration, n’est compétent que sur lesaffaires qui le concerne, contrairement au ministre, qui estégalement le garant de la cohérence politique du gouvernement danssa globalité.