ART. PREMIER	N°CE626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE626
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Weber, M. Tivoli, M. Vos et M. Rivière
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 31, supprimerla phrase : 
« La prestation est effectuéeà titre onéreux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte actuel particulièrement difficile queconnaissent nos agriculteurs, le paiement des prestations deconseil ne paraît pas opportun. Par conséquent, le caractèreonéreux de telles prestations ne peut constituer une obligationlégale.
A cet égard, il convient de rappeler que cette rétributionn’était pas nécessaire lorsque les activités de vente et de conseiln’étaient pas séparées, le conseil allant de pair avec la vente.Cette séparation des activités, en plus d’avoir porté préjudice àl’accessibilité d’une expertise pour les agriculteurs, devraitaujourd’hui générer un coût supplémentaire pour une profession quipeine déjà à vivre de son métier. 
L’amendement propose donc de supprimer la mention selon laquellela prestation de conseil peut être effectuée à titre onéreux.