APRÈS ART. 8	N°CE627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE627
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime estainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à lademande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publiquede filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sousl’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionnéà l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restaurationhors domicile » sont remplacés par les mots : « , de larestauration hors domicile et des associations de défense desconsommateurs » ;
4° La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par quatrephrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, ellepropose tous les quatre mois une estimation des coûts de productionagricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leurévolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunérationdes agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum decroissance et prennent en compte à la fois la dimension desexploitations et la diversité des bassins et des systèmes deproduction, notamment les contraintes géographiques des territoiresmarqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrueaux importations. La conférence publique de filière détermine unprix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut êtreinférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimald’achat des produits agricoles, les parties doivent notamments’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes degarantie et des labels de commerce équitable définies à l’article60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites etmoyennes entreprises. » ;
5° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsirédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prixminimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière,les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prixde marché de ce produit constaté par la conférence publique defilière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en casde présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts deproduction agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimald’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées auquatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminerun prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur desrelations commerciales agricoles remet aux ministres chargés del’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociationinterprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent unprix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut êtreinférieur aux coûts de production des produits agricolesconcernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminerun prix minimal d’achat des produits agricoles, et fauted’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie etde l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse des’appliquer un an après sa première application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à protéger le revenu des agriculteursen fixant un prix minimal d’achat des produits agricoles qui tiennecompte des coûts de production dans chaque filière, de larémunération des agriculteurs et de la diversité des bassins etsystèmes de production